Produits technologiques reconditionnés : qu’en est-il des droits de propriété intellectuelle ?

12 novembre 2026

Katrien Meuwis

Réparation, revente et droits de propriété intellectuelle en pratique

La réparation et la revente de produits technologiques ne sont plus des activités de niche. Les smartphones reconditionnés, les appareils industriels d’occasion, les capteurs réparés et les machines de seconde main s’inscrivent naturellement dans l’économie circulaire. Or, bon nombre de ces produits sont protégés par des brevets, des dessins ou modèles, des marques et des droits sur les logiciels. La vente de produits réparés ou reconditionnés est-elle donc risquée par définition ?

Dans l’Espace économique européen (EEE), la revente d’un produit authentique est généralement autorisée dès lors que ce produit précis a été mis sur le marché de l’EEE par le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou avec son consentement. C’est ce que l’on appelle souvent le principe de l’épuisement des droits (lien vers l’article précédent sur l’épuisement des droits). En principe, le titulaire des droits ne peut alors plus s’appuyer sur ceux-ci pour empêcher la revente de cet exemplaire précis.

La réparation et le reconditionnement ajoutent toutefois un niveau de complexité supplémentaire. Il ne s’agit plus seulement de savoir si le produit peut être revendu, mais aussi jusqu’où le revendeur peut aller pour le réparer, remplacer des pièces, mettre à jour le logiciel ou modifier le produit avant de le remettre sur le marché.

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Qu’advient-il des droits de propriété intellectuelle lorsqu’un produit est reconditionné ?

Un smartphone reconditionné peut toujours intégrer une technologie brevetée. Sa forme peut encore relever de dessins ou modèles protégés. Il peut également continuer à porter la marque d’origine. L’épuisement des droits ne fait pas disparaître ces protections. Il limite les prérogatives que le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut encore exercer sur l’exemplaire physique concerné.

En matière de brevets, il est essentiel de distinguer la réparation d’un produit existant de la fabrication, dans les faits, d’un nouveau produit breveté. Le remplacement d’une batterie, d’un écran ou d’un connecteur usé relèvera souvent de la réparation et sera généralement autorisé si l’on utilise des pièces d’origine ou des pièces compatibles qui ne portent pas atteinte aux droits. Une pièce de rechange peut toutefois être protégée par un brevet distinct. Sa fabrication ou sa vente peut donc nécessiter une autorisation, même si l’intervention constitue une réparation.

Une distinction similaire s’applique aux dessins ou modèles de pièces visibles, comme les boîtiers, les cadres d’écran, les coques ou les capots de machine. Les droits sur le dessin ou modèle de l’ensemble du produit sont épuisés lors de sa première vente dans l’EEE par le titulaire des droits ou avec son consentement. Cela autorise généralement la revente et les réparations normales, mais ne permet pas automatiquement de copier des pièces de rechange protégées. Le droit de l’Union européenne sur les dessins ou modèles prévoit une exception spécifique pour certaines pièces de rechange dont l’apparence dépend de celle du produit dans son ensemble et qui sont utilisées exclusivement pour réparer ce produit afin de restaurer son apparence d’origine. Cette exception est soumise à des conditions précises.

En matière de marques, la question se pose en des termes légèrement différents. Un revendeur peut généralement utiliser la marque d’origine pour désigner un produit authentique, par exemple pour proposer à la vente un smartphone reconditionné sous sa marque d’origine. Le titulaire de la marque peut toutefois avoir des motifs légitimes de s’opposer à la poursuite de la commercialisation, notamment si l’état du produit a été modifié ou altéré, ou si sa présentation laisse croire à tort qu’il existe une relation officielle, une certification ou une garantie.

Les logiciels nécessitent une attention particulière. Lorsqu’un client achète un appareil, il reçoit souvent une licence d’utilisation du logiciel plutôt que la propriété du logiciel lui-même. Toutefois, en vertu du droit de l’Union européenne, le droit de distribuer une copie d’un logiciel peut lui aussi être épuisé, même si la transaction initiale prenait la forme d’une licence. Cela n’autorise pas pour autant la copie, la modification ou la réinstallation du logiciel sans restriction. Il faut donc tenir compte des règles applicables en matière de droit d’auteur et des conditions de licence.

La directive européenne sur le droit à la réparation encourage la réparation indépendante de certains biens de consommation et limite les obstacles injustifiés à la réparation. Elle ne prévoit toutefois aucune dérogation générale aux droits de propriété intellectuelle et n’autorise pas automatiquement la copie de pièces de rechange ou de logiciels protégés.

Deux exemples concrets dans les secteurs de la consommation et de l’industrie

Une boutique en ligne belge achète des smartphones authentiques initialement commercialisés dans l’Espace économique européen. Elle les teste, remplace les batteries usées si nécessaire, les classe selon leur état et les revend comme smartphones reconditionnés, en indiquant clairement leur état et la présence éventuelle de pièces qui ne sont pas d’origine. Dans de nombreux cas, ce modèle économique devrait être envisageable, pour autant que les règles relatives à la protection des consommateurs, à la sécurité et à la garantie soient respectées.

Une PME achète un robot industriel ou une machine CNC d’occasion provenant d’un site de production européen. Elle remplace les câbles, roulements, joints ou composants de sécurité usés, teste l’équipement et le revend comme robot reconditionné ou machine CNC d’occasion. Dans de nombreux cas, la revente devrait être possible si la machine est authentique et a été mise sur le marché de l’EEE avec le consentement des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Les risques augmentent si le reconditionnement porte sur des pièces de rechange protégées, implique des modifications logicielles ou entraîne des modifications importantes qui ont une incidence sur la sécurité ou la conformité. Il faut également veiller à ne pas laisser entendre que le fabricant d’origine a approuvé le reconditionnement.

Trois mesures pour les entreprises technologiques belges

Avant de revendre un produit réparé ou reconditionné, les entreprises devraient se poser quatre questions : le produit est-il authentique ? A-t-il été mis pour la première fois sur le marché de l’EEE avec le consentement du titulaire des droits ? Quelles modifications ont été apportées ? Comment le produit sera-t-il présenté aux clients ?

Voici trois mesures pratiques pour limiter les risques :

1. Documentez l’origine des produits. Conservez les preuves de leur authenticité et, le cas échéant, de leur première mise sur le marché de l’EEE avec le consentement du titulaire des droits.

2. Présentez les produits en toute transparence. Utilisez la marque d’origine de manière à désigner correctement le produit authentique. Évitez toute formulation, tout logo ou tout emballage susceptible de laisser croire, à tort, à une certification officielle ou à un partenariat.

3. Vérifiez le processus de réparation. Identifiez les pièces remplacées, déterminez si elles sont d’origine ou compatibles et vérifiez si elles ont une incidence sur la sécurité, les performances ou la conformité. Assurez-vous également que les informations communiquées aux clients et les conditions de garantie sont claires. Vérifiez si les pièces de rechange ou les interventions sur les logiciels nécessitent une autorisation supplémentaire au titre des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des exceptions applicables à la réparation.

Conclusion

Le reconditionnement et les droits de propriété intellectuelle ne sont pas nécessairement incompatibles. Le principe de l’épuisement des droits contribue à l’existence des marchés de seconde main et du reconditionnement. Il n’autorise toutefois pas toutes les formes de réparation ou de modification. Les entreprises doivent se montrer particulièrement prudentes avec les produits provenant de l’extérieur de l’EEE, les remises à neuf importantes, les copies non autorisées de pièces de rechange protégées, les interventions sur les logiciels et les présentations commerciales susceptibles d’induire les clients en erreur.

Pour les entreprises technologiques belges, l’approche la plus pragmatique consiste à envisager le reconditionnement à la fois comme une activité relevant de l’économie circulaire et comme un enjeu de conformité. Une politique d’approvisionnement claire, une communication transparente et un processus de réparation maîtrisé permettent de réduire de nombreux risques liés aux droits de propriété intellectuelle.