Le 17 novembre, le SPF Économie belge et l'Office européen des brevets, avec le support de la Commission européenne, ont organisé conjointement une conférence pour célébrer l'introduction du système du brevet unitaire en Europe. L'entrée en service attendue depuis longtemps du système du brevet unitaire au printemps 2023 changera réellement la situation, il constituera la plus grande évolution du droit des brevets en Europe depuis 50 ans.
Que signifie le système du brevet unitaire en pratique ? Si vous êtes titulaire d'un brevet délivré par l'OEB ou si vous en déposez un, l’arrivée du système de brevet unitaire constitue un changement majeur pour vous. Les start-ups, scale-ups et les PME sont particulièrement concernées par ce nouveau système. La cellule Brevets de Sirris a participé à cet événement pour vous informer sur ces derniers développements.
Approche unique de l'enregistrement des brevets et des litiges
L'introduction du Brevet unitaire (BU), accompagnée de l’arrivée de la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), offre une porte d’entrée et une procédure uniques pour le dépôt et l’octroi des brevets en Europe, de même que pour le traitement des litiges via la JUB. Ce système peut substantiellement réduire les coûts de protection, étendre la portée territoriale de la protection, accélérer les procédures et résolutions des litiges et accroître la sécurité juridique dans une partie de l'Europe.
Actuellement, le système couvre 17 États membres et pourra, à terme, s’étendre à 25 pays.
Le Brevet Unitaire permettra aux inventeurs d'obtenir une protection des brevets uniforme sur l’ensemble des États intégrant le système en déposant une seule demande auprès de l'OEB. Le nouveau système ne modifie pas la procédure d’examen des brevets européens avant leur délivrance, les normes élevées de recherche d’antériorité appliquées aux brevets européens délivrés par l’OEB sont donc maintenues. Il en résulte une procédure rentable et administrativement moins complexe, car, par exemple, ni les traductions, ni les taxes de validation ou ni les taxes annuelles ne seront dues au niveau national des États de protection. Les titulaires de BU paieront des frais uniques de renouvellement à l'OEB sans devoir recourir à un mandataire. Ainsi, une seule procédure, une seule monnaie (l'euro) et un seul délai devront être respectés.
Il est néanmoins essentiel de noter qu’un brevet unitaire ne pourra être limité, transféré, révoqué ou abandonné que dans tous les États participants à la JUB, simultanément. Le ‘forum-shopping’, consistant à choisir entre les juridictions participantes les plus favorable d’entre-elles, ne sera pas possible. Par contre, des licences relatives à un BU pourront être concédées localement à certains territoires ou à tous, ce qui constitue un avantage majeur du nouveau système.
Par ailleurs, il est également important de savoir que vous pourrez toujours déposer des brevets nationaux auprès des offices nationaux des brevets, mais cela ne produira évidemment pas l’effet unitaire.
En ce qui concerne les questions d’infraction et de validité, la Juridiction Unifiée des Brevets sera seule compétente pour les brevets unitaires (dans tous les États membres ayant ratifié l'accord sur la JUB), ce qui mettra fin à la nécessité d’engager des procédures de litiges dans les différents pays où un brevet problématique est en force ou en passe l’être.
Période de transition
Notons aussi que l'OEB a mis en œuvre des mesures transitoires en préparation du déploiement de ce nouveau système. Les déposants des demandes de brevet seront autorisés à se soustraire de la juridiction exclusive de la JUB pendant la période transitoire (initialement sept ans, prolongeable à 14 ans). Cette opération est également appelée « opt-out » (dérogation) et nécessite d’en faire la démarche.
Il est parfaitement clair que l'introduction du BU et de la JUB affectera certainement tous les demandeurs et titulaires de brevets BE. Les titulaires de brevets et les déposants de demandes doivent étudier soigneusement le meilleur moyen de tirer parti des possibilités et de se protéger contre les risques découlant de ces modifications.
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