Webcast : Que faire pour protéger un secret d'affaires?

Pour bénéficier de la protection des secrets d'affaires, il faut prendre des dispositions raisonnables pour garantir le secret. De quoi s'agit-il ?

Le secret d'affaires bénéficie de la protection prévue par la loi belge du 30.07.18 pour autant que la personne qui en a le contrôle de façon licite ait pris des dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, pour préserver la confidentialité des informations.

La directive n'indique pas quelles peuvent être ces 'mesures raisonnables', de nature technique et/ou contractuelle.

Valentin de le Court, avocat, Cabinet Daldewolf, insiste sur l'importance de ces dispositions et décrit ce qu'elles peuvent être et comment les implanter en entreprise.



Voir aussi : https://youtu.be/ZxRSgRdD_AI

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