Rapports de recherche de brevets : Quand les recevons-nous ? Qu’en faire ?

Les rapports de recherche de brevets publiés par l'Office Européen des Brevets (OEB) fournissent des informations précieuses tant pour les dépositaires de brevets que pour leurs concurrents, notamment en ce qui concerne les chances de succès de la procédure de délivrance.

Le dépôt d'un brevet est une étape essentielle pour protéger une invention en vue de son exploitation industrielle et commerciale. La protection peut durer jusqu'à 20 ans et couvre des territoires désignés qui sont généralement les pays où l'inventeur/trice ou l’entreprise visent à commercialiser ou à fabriquer le produit lié à son invention.

La brevetabilité

Il existe de nombreuses possibilités pour déposer un brevet, soit à partir d'un office national, soit en s'adressant directement à l'Office Européen des Brevets, que ce soit pour une protection à l'échelle nationale, européenne ou mondiale.

Dans tous les cas et pour être accordée, au-delà de la délivrance provisoire nationale, l'invention doit remplir trois critères :

  1. Nouveauté
  2. L'inventivité
  3. Application industrielle

En Europe, la procédure d'octroi et la détermination du respect de ces critères sont étayées par des rapports de recherche publiés par l'Office européen des brevets. Ces rapports contiennent des informations essentielles concernant la brevetabilité d'une invention, grâce (i) à l'identification des documents de l'état de l’art les plus pertinents liés à la demande et (ii) à l'examen des revendications déposées par rapport à ces documents. En outre, un code de classification est attribué à l'invention.   

 
Les documents cités sont mis en correspondance avec les revendications pertinentes et un code de catégorie, dit ‘kind code’, est attribué. Ce code qualifie le lien entre le document et les revendications. Sur la base de ces codes, les revendications sont considérées comme nouvelles et/ou inventives ou non. 
 
Il est à noter que même avec une catégorisation plutôt négative de nombreuses revendications, le rapport de recherche reste une opportunité pour le dépositaire de modifier l'écriture du brevet (description, revendications, dessins) en vue d'un éventuel octroi.
 
En outre, ces rapports sont également une chance pour les concurrents d'avoir une meilleure vue d'ensemble sur les points d'invention susceptibles d'être protégés légalement dans un avenir proche. 
 
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