Partager une idée en toute sécurité

L'OBPI vient d'ajouter la possibilité de créer un NDA en ligne, relié à l'i-Depot.

Lorsque vous voulez partager une idée avec des partenaires potentiels, qu'ils soient sous-traitants, fournisseurs, investisseurs ou autres, il est recommandé de signer un accord de confidentialité (NDA - Non-Disclosure Agreement) qui définit au préalable dans quelles conditions se fera la divulgation.

L'OBPI, l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, offre un nouvel outil pour créer une telle convention. Lorsque vous consignez une idée dans un i-Depot, vous recevez une date officielle qui constitue la preuve légale que cette idée existe à cette date. L'option qui vient d'être ajoutée est la possibilité de créer un NDA en ligne, relié à l'i-Depot.

Ce document, signé par les deux parties, définit ce que l’autre partie peut faire avec vos informations confidentielles, les obligations de chacun, les exceptions à la règle, les astreintes éventuelles en cas de violation de l'accord, la manière de gérer les litiges etc. C'est un contrat standard qui indique dans quelles conditions se fera la collaboration et qui permet de négocier plus librement avec les partenaires.

Si le partenaire qui a signé le NDA divulgue votre idée, vous pourrez prouver que la convention de confidentialité a été violée. La valeur de cette preuve dépendra de la situation et sera évaluée avec d’autres éléments par le tribunal en charge du dossier.

Cette fonctionnalité additionnelle à l'i-Depot ne coûte que 15 €. Elle est particulièrement utile pour les start-ups ou les inventeurs.

Naturellement, si les clauses standard ne vous conviennent pas, il vaut mieux faire rédiger un contrat plus personnalisé par un juriste spécialisé en propriété intellectuelle ou en droit des contrats.

Par ailleurs, l'OBPI a décidé de rendre l’i-depot gratuit tout au long de ce mois de juin 2020. Pas seulement une seule idée et un seul i-depot mais autant de fois que nécessaire ! Cette action est organisée pour soutenir les entrepreneurs en ces temps hors-normes où les nouvelles idées sont plus importantes que jamais.

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Voir aussi notre vidéo sur l'i-Depot :