Réforme du système des taxes en matière de brevets

Un projet d'arrêté royal vise à simplifier le régime actuel des taxes et à s'aligner sur les nouvelles dispositions prévues dans le Code de droit économique.

Le 17.07.15, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réformer le système des taxes en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. L'objectif est de simplifier le régime actuel des taxes et de s’aligner avec les nouvelles dispositions prévues dans le Code de droit économique. 

Les principaux axes de la réforme sont les suivants :

  • renforcer l’attractivité du système belge des brevets en supprimant certaines taxes peu rentables
  • favoriser la responsabilisation des utilisateurs du système au regard de la qualité du dossier de demande de brevet
  • améliorer la qualité des informations mises à la disposition du public
  • prévoir un financement des obligations incombant à la Belgique dans le cadre du brevet unitaire sous forme d'une augmentation limitée (10 %) des taxes de maintien en vigueur des brevets.

Le projet d'AR est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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