Protection des secrets d'affaires : approbation d'un avant-projet de loi

L'avant-projet de loi transpose en droit belge la directive UE/2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués.

Les secrets d’affaires jouent un rôle important dans la protection de l’échange de connaissances entre entreprises, les instituts de recherche et les pouvoirs publics. Une protection adéquate et un échange de secrets d’affaires contribuent grandement à davantage d’innovation et de développements scientifiques.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires.

L'avant-projet prévoit notamment des mesures provisoires et conservatoires d’une part, et des injonctions et mesures correctives d’autre part, en vue de préserver un secret d’affaires. Il prévoit également un délai de prescription ainsi que des garanties pour la confidentialité des procédures judiciaires relatives aux secrets d’affaires.

Plus d’information: http://www.presscenter.org

Auteur : Yizhen Wang, Agoria