Peut-on créer des hyperliens ?

Certains types de liens sur des sites internet peuvent violer le droit d'auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. 

Le IPR Helpdesk européen, dans son Bulletin n° 18 de juillet-septembre 2015, publie un article intéressant intitulé "To link or not to link ?" 

Cet article distingue les hyperliens simples, les liens profonds et le framing. Certains types de liens utilisés de certaines manières peuvent violer : 

1. Le droit d'auteur

Recommandations :

  • Ne pas insérer de liens vers des contenus d'accès restreint: c'est une violation du copyright.
  • Etre conscient qu'un contenu libre à un moment peut devenir d'accès restreint  à une date ultérieure. Il faut donc surveiller régulièrement les liens fournis sur ses pages Web afin d'éviter d'enfreindre les droits d'auteur sur des contenus protégés. 

2. Les marques

Recommandations :

  • Ne pas utiliser des images ou des topographies de liens reproduisant des logos ou des caractères correspondant à des marques déposées. Cela pourrait faire croire que les deux sites sont liés.
  • Pour éviter tout risque de confusion, un écran EXIT indiquera bien à l'internaute qu'il quitte le site 1 pour aller via un lien vers un site 2 sans relation. 

3. Les lois sur la concurrence déloyale

Recommandations :

  • Ne pas insérer de liens qui pourraient créer des associations importunes entre les entreprises concernées, jeter le discrédit sur les produits ou services d'un concurrent, suggérer l'existence d'une relation économique qui n'existe pas.
  • Ici encore, un écran EXIT évitera tout couplage entre les deux sites dans l'esprit du consommateur. 

La lecture des politiques sur les liens publiés sur les sites eux-mêmes peuvent informer sur les pratiques considérées comme acceptables par les entreprises. Afin d'éviter tout problème, il faut penser à négocier un accord qui définit ce qui peut être fait ou non. 

A lire ici : https://www.iprhelpdesk.eu/library/bulletins

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