Nouvelle tarification en matière de brevets

L'OPRI annonce une nouvelle tarification en matière de brevets à partir du 01.01.2016. 

L’arrêté royal du 09.11.2015 relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection met en oeuvre une réforme des taxes. Cette réforme entrera en vigueur le 01.01.2016 et entraînera la suppression d'une séries de taxes et l'augmentation d'une série d'autres. 

Nous notons surtout une augmentation générale des taxes annuelles de maintien en vigueur et des taxes supplémentaires pour les brevets. 

Cette nouvelle tarification entrera en vigueur à partir du 01.01.2016 mais elle s'applique également aux brevets et aux certificats complémentaires de protection demandés ou délivrés avant cette date d'entrée en vigueur.

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