L’impact de la législation européenne sur le marché interne

Bien que la législation au sein des pays européens soit encore largement réglée au niveau national, cela ne vaut pas pour les règles relatives aux produits auxquels l’industrie technologique fait face. Les conditions pour mettre sur le marché des produits dans ce secteur et la libre circulation doivent être suivies au niveau européen.

L’impact des décisions de l’Union européenne sur les entreprises est énorme et prend de plus en plus d’ampleur. Pour exemple, 75 % des exigences légales auxquelles les produits doivent répondre trouvent leurs origines au niveau européen.

Comment ces décisions sont-elles prises ?

Dans les traités européens est formulée la manière dont naît une législation européenne et comment se déroule le processus de décision. La majorité des législations de l’UE est établie au moyen de ce qu’on appelle la procédure législative ordinaire. Lors de cette procédure, les nouvelles législations sont proposées par la Commission européenne et constatées par le Parlement et le Conseil de l’Union. Le Parlement et le Conseil se penchent sur les propositions de la Commission et peuvent proposer des modifications. Si le Conseil et le Parlement ne sont pas d’accord sur ces amendements, de nouvelles discussions ont lieu.

Au cours de cette deuxième "lecture", le Parlement et le Conseil proposent de nouveaux amendements. Si les deux institutions se mettent d’accord, la proposition est approuvée. Si les institutions ne trouvent pas de compromis, un comité de médiation tente une nouvelle fois de trouver une solution qui sera, en troisième et dernière lecture, approuvée ou non.

Les principales décisions législatives sont les règlements et les directives. Un règlement est une loi qui est applicable et contraignante immédiatement dans tous les États membres. Un règlement ne doit pas être transposé dans le droit national de chaque État membre. Une directive, quant à elle, oblige les États membres à atteindre un objectif spécifique. Les directives doivent être transposées dans les différents droits nationaux pour prendre effet.

Le marché intérieur est votre marché

Le « marché intérieur » ou « marché unique européen » ouvert en 1992 est désormais accessible à plus de 500 millions de personnes dans 28 États membres. On a tendance à l’oublier en cette période de remise en cause de l’espace Schengen, mais cette évolution a été rendue possible grâce notamment à l’abolition des barrières commerciales et des contrôles douaniers entre les pays. Et aussi via l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des règles nationales qui entravaient les échanges transfrontaliers.

Ce marché intérieur n’est aujourd’hui pas parfait. Agoria relève souvent de nouvelles entraves nationales, des problèmes d’interprétation ou d’harmonisation, le manque de contrôle des produits mis sur le marché… mais ce marché intérieur est votre marché domestique. Il est dès lors essentiel de comprendre comment son encadrement est réglementé.

Pour beaucoup d’entreprises, prises dans leurs activités quotidiennes, le cadre réglementaire européen peut sembler lointain : manque de moyens en interne pour suivre des procédures parfois complexes, longueur des processus de décision qui s’étalent sur plusieurs années, évaluation difficile de l’impact futur sur les affaires…Le rôle d’organisations telles qu’Agoria de vous informer le plus tôt possible sur les projets de réglementation qui vous concernent, de définir une position et de la relayer via nos 50 comités européens qui représentent et défendent l’industrie technologique auprès de la Commission ou du Parlement européen.

Source: Agoria Online

Plus d'info: Laurent Hellebaut, Lead Expert EU Team, Agoria