De nouvelles règles pour la traduction des brevets européens en Belgique

L’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI) nous informe à propos des nouvelles règles concernant la validation de brevets européens en Belgique, règles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017. 

En annexe, vous trouverez une lettre d'information concernant l'application des dispositions de la loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Économie et relatives à la validation des brevets européens en Belgique.