Commercialisation des récipients à pression simples : nouvelles règles

Depuis le 20 avril 2016, les opérateurs économiques qui mettent à disposition sur le marché des récipients à pression simples doivent respecter les règles définies dans un nouvel A.R. Selon la Commission européenne, ces dispositions législatives devraient être moins coûteuses pour les PME. L’A.R. est la transposition d’une directive européenne.

Les nouvelles règles s’appliquent aux récipients à pression simple, dès lors qu’ils sont nouveaux à la date de leur commercialisation sur le marché européen, ou s’il s’agit de récipients nouveaux ou de seconde main importés en provenance d’un pays extérieur à l’UE.

Quand peut-on dire que des récipients à pression sont “simples” ?

  • Les récipients sont soudés et ils sont destinés à être soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar.
  • Les récipients sont destinés à contenir de l’air ou de l’azote, et ne sont pas destinés à être soumis à la flamme.
  • Les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié, soit en aluminium non allié.
  • Les récipients sont constitués d’une partie cylindrique et de fonds bombés et/ou de fonds plats.
  • La pression maximale de service du récipient est inférieure ou égale à 30 bar et le produit de cette pression par sa capacité (PS × V) est au plus égal à 10.000 bar.
  • La température de service se situe entre -50 °C et 300 °C pour les récipients en acier (et à 100 °C pour les récipients en aluminium).

Quelles sont les nouveautés résultant de cet A.R. ?

  • Délimitation plus claire des responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs qui commercialisent ce type de produit (par exemple, responsabilité concernant le marquage de conformité, l’étiquetage et la traçabilité des produits).
  • Davantage de garanties de sécurité pour le client-utilisateur, en raison du système de traçabilité qui permet d’identifier la source des produits défectueux ou présentant des risques.
  • Amélioration de la surveillance par les organismes notifiés (‘notified bodies’).

 

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