Brevets : 25 pour le prix de 4 !

Le brevet unitaire se met en place : fin juin, l'OEB a fixé le montant des taxes annuelles applicables. Elles représenteront pour les 25 Etats-membres, l'équivalent des taxes acquittées dans les 4 pays les plus souvent demandés aujourd'hui. 

Jusqu'ici, les brevets européens délivrés par l'OEB, doivent être validés dans chaque pays pour lequel une protection par brevet est souhaitée, ce qui représente une charge administrative considérable et des coûts élevés pour les entreprises. Celles-ci se protègent dès lors dans 3-4 pays et restent vulnérables dans les autres Etats de l'UE. D'où l'idée d'un brevet unitaire qui est en chantier depuis 40 ans mais qui arrive à un stade de parachèvement. 

Fin juin, la proposition de l'Office européen des brevets (OEB) sur les taxes annuelles applicables au brevet unitaire a été acceptée. Les taxes, qui couvrent le territoire de 25 États membres de l'UE unitaire, correspondent à la somme des taxes annuelles dues pour les 4 pays dans lesquels les brevets européens sont le plus souvent validés aujourd'hui, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Sur la durée de vie moyenne d'un brevet, soit 10 ans, le maintien en vigueur d'un brevet unitaire coûtera moins de 5 000 € pour la protection dans les 25 pays (coût de 35 500 € sur 20 ans). Ce chiffre est à comparer aux 29 500 € du système actuel (159 000 € sur 20 ans).

Le nouveau barème est donc avantageux, d'autant que d'autres coûts de transaction seront également diminués (taxes de dépôt qu'il fallait acquitter dans chaque pays, coûts de traduction…).

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