Stocks et nouvelle directive Machines : position des autorités belges de surveillance du marché
Après que la Commission européenne ait fait une déclaration sur la conformité des machines en stock avec les directives Machines 98/37/CE et 2006/42/CE, les autorités belges de surveillance du marché ont aussi pris position. Ce qu’il faut entendre par ‘mise sur le marché’ de machines constitue un point important abordé dans la déclaration.
Conclusion
Les machines (nouvelles et d’occasion) qui sont importées dans l’EEE à partir de pays tiers sont considérées comme mises sur le marché. Les machines importées avant le 29 décembre 2009 mais dont la vente n’aura lieu que plus tard doivent être conformes à l’ancienne directive Machines (98/37/CE). Les machines importées à partir du 29 décembre 2009 doivent être conformes à la nouvelle directive Machines (2006/42/CE).
Les machines qui sont fabriquées dans l’EEE et que le fabricant ou son mandataire établi dans l’EEE met à la disposition, à l’état fini, du distributeur (qui représente ou non le fabricant), sont considérées comme mise sur le marché. Ces machines doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur à ce moment-là :
- cas 1 : les machines mises à disposition avant le 29 décembre 2009 mais dont la vente n’interviendra qu’après cette date doivent être conformes aux dispositions de l’ancienne directive Machines (98/37/CE).
- cas 2 : les machines mises à disposition à partir du 29 décembre 2009 doivent être conformes à la 'nouvelles' directives Machines (2006/42/CE).
Consultez la position de l'administration (pdf) dans son intégralité.
Personne de contact Sirris: Jo Boullart, tél. +32 2 706 81 57