La Belgique se prépare au brevet unitaire

La législation belge sera adaptée pour permettre la mise en oeuvre d’un cadre juridique harmonisé dans le cadre du brevet européen à effet unitaire (UPC). 

Le 6 Novembre 2017, le gouvernement belge a présenté à la Chambre des représentants un "projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet".  

L'objectif est d’introduire dans la législation belge en matière de brevets certaines modifications pour permettre la mise en oeuvre d’un cadre juridique harmonisé à la suite de l’entrée en fonction de la Juridiction unifiée du brevet et de la mise à disposition du brevet européen à effet unitaire (UPC - Unified Patent Court). 

Il s'agit en particulier d’harmoniser les exceptions et aux limitations aux droits attachés au brevet. En effet, si la situation actuelle était laissée inchangée, la portée des droits attachés à un brevet produisant ses effets en Belgique serait différente selon qu’il s’agit d’un brevet belge, d’un brevet européen classique ou d’un brevet européen à effet unitaire. Ce serait une source de confusion et de complexité, et donc de dépenses inutiles pour les entreprises. 

Les exceptions dont il est question concernent l’utilisation de matériel biologique, la réalisation d’études et d’essais sur des médicaments, la protection juridique des programmes d’ordinateur, en particulier par les dispositions relatives à la décompilation et à l’interopérabilité. 

Une modification est apportée également à la législation pour permettre au titulaire d’un brevet européen qui voit sa requête en enregistrement de l’effet unitaire rejetée, de pouvoir bénéficier d’une protection de son invention en Belgique au moyen d’un brevet européen sans effet unitaire. 

Le projet de loi a été examiné et approuvé à l'unanimité par la commission des affaires économiques de la Chambre le 29 novembre 2017.

Source 

 

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